CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Introduction :
Mini Na s’engage pleinement à satisfaire toutes vos attentes, n’hésitez pas à me contacter par mail : minina.baindemousse@gmail.com
Siret : 935 376 087 00018 immatriculé au RCS de Poitiers
Mini Na
15 route de Lencloître 86170 Champigny Rochereau
Tél : 0775726463
Article 2. Objets
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des transactions commerciales proposé sur le site : mini-na.odoo.com
Articles 3 : Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles.
En cas de rupture de stock le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement versez dans les 30 jours au plus tard ou le remplacement du produit.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 6 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande.
Articles 4 : Les prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ou autres frais annexes sont indiqués avant validation de la commande, Ils sont calculés en fonction du montant total de votre commande et du poids de la commande comprenant l'emballage, En cas de commande dans les pays lointains, les tarifs sont indicatifs ils peuvent être modifiés si le coût est plus élevé dans ce cas je prendrai contact avec le client.
L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Articles 5 : Commande
Le client doit suivre les étapes décrites sur le site pour finaliser sa commande.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client ou d'un défaut de paiement.
Articles 6 : Paiement
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'éditeur (Mini Na) n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire ou PayPal, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par l'éditeur (Mini Na).
En cas de paiement en plusieurs fois les modalités spécifiques seront indiquées.
Le paiement est éligible immédiatement à la commande
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, par la poste ou transporteur privé.
Les délais de livraison, sont mentionnées à titre indicatif l'entreprise ne saurait être tenue responsable des retards causés par le transporteur.
En cas de dommages liés au transport le client doit informer le transporteur et l'entreprise dans un délai de 48 h.
Le colis est expédié après réception et validation de votre règlement la livraison s'effectue ensuite en 2 à 5 jours en France métropolitaine.
Articles 8 : Droits de rétractation
Conformément à l'article l 221- 18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale (produits en promotion, code promo, déstockage)
Pour exercer ce droit le client doit informer l'entreprise par écrit (mail ou courrier recommandé)
Les produits de font revenir dans leur état d'origine, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble virgule dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé point ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité virgule à l'exception des frais de retour à la charge du client.
Dans l'hypothèse du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit dans le cas d'un échange la réexpédition se fera à vos frais, dans le cas d'un remboursement « Mini Na » fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai d’un mois par recrédit de son compte bancaire ou par chèque.
Retour produit : si vous n'allez pas chercher votre colis, le retour du colis est facturé à Mini Na, dans ce cas nous déduirons la somme des frais de retour sur votre remboursement.
Articles 10 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret numéro 78- 464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit. Le consommateur est expressément informé que « Mini-Na.odoo.com » N'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet, la loi numéro 98- 389 du 19 mai 1998 est relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Articles 11 : Responsabilité
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit ou de force majeure.
La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la commande.
Articles 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, etc..) sont protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander l'accès virgule la rectification ou la suppression de ces données en contactant « minina.baindemousse@gmail.com »
Articles 14 : Litige et droits applicables
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du client ou du siège social de l'entreprise.